Formalités administratives

Selon votre projet, les démarches administratives vont différer.*

  • Pour une véranda dont la surface au sol n’excède pas 40 m², une demande d’autorisation de travaux auprès de votre mairie suffira. Mais attention tout de même car certaines communes peuvent avoir des exigences particulières. Le plus sûr est de contacter votre mairie pour s’assurer de la viabilité de votre projet (en fonction des règles d’urbanisme en vigueur, etc.) et avancer plus sereinement.
  • Si la surface au sol excède ces 20 m², vous devrez remplir un dossier de demande de permis de construire dans votre mairie. Différents éléments vous seront alors demandés sur la situation de votre terrain notamment. Une fois accordé (délai d’attribution d’en moyenne 3 mois), votre permis de construire est valable pendant 24 mois et pourra être éventuellement prolongé. Ce permis devra être affiché publiquement pendant la durée des travaux.

Il existe certains cas particuliers.

  • Si votre habitation fait plus de 170 m² ou atteindrait cette surface après les travaux, vous devez obligatoirement passer par un architecte pour réaliser votre dossier de permis de construire. De même pour un bâtiment classé « ERP » qui serait destiné à recevoir du public.
  • En situation de site classé ou protégé, la commune consultera automatiquement un Architecte des Bâtiments de France qui donnera son avis favorable ou non.

LES AIDES FINANCIÈRES*

  • La TVA à 7% : Pour une résidence principale achevée depuis plus de deux ans, les travaux d’entretien et de rénovation de véranda portant sur une reconstruction ou des améliorations (esthétiques, thermiques, phoniques, etc.) sont applicables au taux de 7%.
  • Le crédit d’impôt développement durable : Le remplacement de la fenêtre ou du vitrage de votre véranda peut vous faire bénéficier d’une réduction d’impôt de 10%. Ce taux s’élève à 11% pour l’installation de panneaux solaires sur une véranda photovoltaïque.
  • D’autres solutions de financement existent auprès de l’ADEME ou de l’ANAH.

*En fonction des lois en vigueur. informations données pour exemple au 1er septembre 2013.


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